Permis d’établissement

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Matériaux d’orientation sur l’octroi de permis d’établissement

Guides de l’utilisateur et formation sur la gestion des permis d’établissement sur GRIG-PE

Documents importants pour les titulaires ou demandeurs de permis d’établissement

    1. Annexe A – Formulaire de vérification de description du programme pour le renouvellement d’un permis ou de la demande d’un nouveau permis

    À compter du 28 mars 2022, les titulaires de permis et les demandeurs de nouveaux permis devront remplir ces informations supplémentaires et les télécharger comme document d'appui dans GRIG-PE dans le cadre d’une demande de renouvellement ou d’une nouvelle demande.

    Annexe A pour foyers pour enfants
    Annexe A pour foyers de famille d’accueil
    Annexe A pour foyers avec rotation de personnel

    2. Annexe B – Formulaire d’informations supplémentaires pour le renouvellement d’un permis ou de la demande d’un nouveau permis

    À compter du 1er juillet 2025, les titulaires de permis et les demandeurs de nouveaux permis devront fournir des renseignements supplémentaires avec leur demande, conformément au paragraphe 254 (1) de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF). L'annexe B doit être remplie et téléchargée en tant que document d'appui dans l’Outil GRIG-PE dans le cadre de la demande de renouvellement ou de la nouvelle demande.

    Annexe B pour tout les types de permis

    3. Listes de contrôle pour les permis d’établissements

    Les inspecteurs du ministère utilisent les listes de contrôle pour s'assurer que les titulaires d'un permis de soins pour enfants hors domicile respectent la législation, la réglementation, les politiques et les lignes directrices du ministère.

    Liste de vérification pour la délivrance de permis pour foyers pour enfants
    Liste de vérification pour la délivrance de permis pour soins en foyer de famille d’accueil

    4. Attentes des Autorités de Réglementation à l’égard des Réponses des Titulaires de Permis aux Constatations de Non-Conformité

    Ce document fournit des lignes directrices générales pour aider les titulaires de permis à répondre à une constatation de non-conformité à une exigence de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF) ou de son règlement d’application, des directives, des politiques ministérielles, des normes relatives à la justice pour la jeunesse et des conditions de permis.

    Attentes des Autorités de Réglementation à l’égard des Réponses des Titulaires de Permis aux Constatations de Non-Conformité

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